Mentions légales
Informations légales relatives à l'éditeur et à l'hébergement du site appsurmesure.ch, conformément aux exigences de la loi suisse contre la concurrence déloyale (LCD) et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
1. Éditeur du site
Le site appsurmesure.ch est exploité sous la marque commerciale Appsurmesureet édité par :
- Raison de commerce : MINDEA INVEST Succursale Genève
- Forme juridique :Succursale d'une entreprise étrangère, inscrite au Registre du commerce du canton de Genève le 28 avril 2026 (publication FOSC du 1er mai 2026)
- N° IDE : CHE-185.054.683
- Marque commerciale : Appsurmesure
- Siège de la succursale :Cours des Bastions 13, c/o ExpertFid & Audit SA, 1205 Genève, Suisse
- Directeurs de la succursale (signature individuelle) : Raphaël François Baume · Kévin Fayet
- Email de contact : contact@appsurmesure.ch
- Téléphone / WhatsApp : +41 76 535 11 90
Société mère
La succursale dépend de la société mère française :
- Raison sociale : SAS MINDEA INVEST
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (droit français)
- Siège social principal : Lubersac, France
- Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés de Brive, n° 937 961 902 (inscrite le 28.11.2024)
- Date des statuts : 26.11.2024
Activités déclarées
La succursale a pour objet, sur le territoire suisse, toutes activités, conseils et services dans les domaines du courtage en assurances, du courtage immobilier, de la gestion immobilière (à l'exception des opérations prohibées par la LFAIE), de la fiduciaire, ainsi que toute activité de gestion financière. Elle assure également la gestion administrative décentralisée, le conseil en recrutement, l'assistance en ressources humaines, ainsi que la représentation commerciale et le développement des activités de la société mère française. Le développement informatique (sites web, applications mobiles, outils IA) commercialisé sous la marque Appsurmesures'inscrit dans ces activités au titre du conseil et des services.
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
- Vercel Inc.
- 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
- Site : vercel.com
Le nom de domaine appsurmesure.chest enregistré auprès d'Infomaniak Network SA (Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge, Suisse).
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur appsurmesure.ch (textes, images, identité visuelle, structure du site, code source des animations et composants visibles) est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, par tout procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Les marques, logos, et noms commerciaux mentionnés dans la section « Réalisations » (notamment MINDEA Wealth & Global Advisory, Idelya) restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés à titre d'illustration des prestations fournies, avec l'accord de ces derniers.
4. Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour, qu'ils soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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7. Droit applicable et juridiction
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8. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse contact@appsurmesure.ch ou via WhatsApp au +41 76 535 11 90.