Politique de confidentialité
Appsurmesure attache la plus grande importance à la confidentialité et à la sécurité de vos données. Cette politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons les informations qui vous concernent, conformément à la nLPD suisse (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et au RGPD européen (UE 2016/679).
1. Introduction
La présente politique s'applique à toutes les données personnelles collectées via le site appsurmesure.ch et dans le cadre des échanges et prestations fournies par Appsurmesure.
En naviguant sur ce site et/ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers, et leur traitement est limité au strict nécessaire pour fournir le service demandé ou répondre à votre demande.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site appsurmesure.ch est :
- MINDEA INVEST Succursale Genève
- N° IDE : CHE-185.054.683
- Cours des Bastions 13, c/o ExpertFid & Audit SA, 1205 Genève
- Marque commerciale exploitée : Appsurmesure
Les coordonnées complètes (directeurs de la succursale, société mère française SAS MINDEA INVEST, etc.) sont disponibles dans nos Mentions légales.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à :
- Email : contact@appsurmesure.ch
- WhatsApp : +41 76 535 11 90
3. Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
a) Données fournies via le formulaire de contact
- Identité : nom, prénom (champ libre).
- Contact : adresse email, numéro de téléphone (facultatif).
- Qualification du besoin : type de profil (entrepreneur, PME, etc.), nature du projet, urgence, message libre.
b) Données de navigation (sous réserve de votre consentement)
- Pages visitées, durée de session, type d'appareil, navigateur, système d'exploitation, pays (collecte anonymisée par Vercel Analytics).
- Mesures de performance (Core Web Vitals) via Vercel Speed Insights.
Ces données de navigation ne sont collectées qu'avec votre consentement explicite via la bannière cookies. Aucun cookie tiers publicitaire n'est déposé.
c) Données de la relation contractuelle
Dans le cadre d'une mission acceptée, nous traitons en outre les informations utiles à l'exécution du contrat : adresse de facturation, informations bancaires (pour TWINT/virement), accès techniques fournis pour la réalisation de la prestation, etc.
4. Finalités & bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à votre demande via le formulaire de contact | Exécution de mesures précontractuelles (art. 31 al. 2 let. a nLPD / art. 6.1.b RGPD) |
| Exécuter le contrat de prestation (facturation, livraison, support) | Exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a nLPD / art. 6.1.b RGPD) |
| Mesurer l'audience anonyme du site et améliorer l'expérience | Consentement (art. 31 al. 1 nLPD / art. 6.1.a RGPD) |
| Respecter nos obligations légales (comptabilité, fiscalité) | Obligation légale (art. 31 al. 2 let. b nLPD / art. 6.1.c RGPD) |
| Prévenir la fraude et protéger nos services (anti-spam, protection contre les abus) | Intérêt légitime (art. 31 al. 2 let. a nLPD / art. 6.1.f RGPD) |
5. Destinataires & sous-traitants
Vos données sont accessibles à Appsurmesure pour les finalités décrites ci-dessus. Nous avons recours à des sous-traitants techniques, soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité :
Traitement du formulaire de contact (transmission de votre message à notre boîte email).
Hébergement du site, distribution CDN, mesure d'audience (Analytics) et de performance (Speed Insights) — uniquement avec votre consentement.
Hébergement de la boîte email contact@appsurmesure.ch et forwarding.
Boîte email personnelle du fondateur où sont reçus les leads transférés depuis Infomaniak.
Nous ne vendons, ne louons, ni ne partageons vos données à des fins commerciales avec des tiers.
6. Transferts hors Suisse / UE
Certains de nos sous-traitants (Web3Forms, Vercel, Google) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par :
- le Data Privacy Framework (DPF) UE-USauquel ces entreprises adhèrent (équivalent applicable à la Suisse via la décision d'adéquation),
- des clauses contractuelles typesconformes à l'art. 16 al. 2 let. b nLPD et à l'art. 46 RGPD,
- des mesures techniques (chiffrement TLS de bout en bout) et organisationnelles complémentaires.
Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en œuvre en nous contactant.
7. Durées de conservation
- Demandes de contact non transformées en mission : 3 ans à compter du dernier échange (prospection commerciale B2B).
- Données contractuelles (clients) : 10 ans à compter de la fin de la relation (obligation légale de conservation comptable suisse, art. 958f CO).
- Données de navigation (Analytics) :jusqu'à 24 mois maximum (politique Vercel), ou jusqu'au retrait de votre consentement.
- Cookies de consentement : 6 mois (vos préférences sont stockées en local sur votre navigateur).
9. Vos droits
Conformément à la nLPD suisse et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir confirmation du traitement de vos données et en recevoir copie.
- Droit de rectification — corriger les données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit d'opposition — vous opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime.
- Droit de retrait du consentement — retirer à tout moment un consentement précédemment donné (sans effet rétroactif).
- Droit à la limitation — demander la suspension du traitement.
- Droit à la portabilité (RGPD) — recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit d'introduire une réclamation :
- — en Suisse, auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT),
- — dans l'UE, auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
Pour exercer vos droits, écrivez-nous à contact@appsurmesure.ch. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.
10. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
- chiffrement TLS 1.3 de l'ensemble des échanges,
- hébergement sur infrastructures certifiées (Vercel, Infomaniak),
- accès aux données limité au strict nécessaire pour exécuter le service,
- authentification à deux facteurs sur l'ensemble des comptes d'administration,
- sauvegardes régulières et procédures de récupération en cas d'incident.
En cas de violation de données pouvant entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et notifierons l'autorité de contrôle compétente, selon les obligations légales applicables.
11. Mineurs
Le site ne s'adresse pas aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous pensez qu'un mineur nous a fourni des données sans autorisation parentale, merci de nous contacter pour que nous puissions les supprimer.
12. Modifications de la politique
Nous pouvons être amenés à modifier cette politique pour refléter des évolutions techniques, juridiques ou contractuelles. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un message visible sur le site et, si vous êtes client, par email.
13. Contact
Pour toute question relative à vos données ou à la présente politique :
- Email : contact@appsurmesure.ch
- WhatsApp : +41 76 535 11 90
- Adresse postale : Genève, Suisse (précisée sur demande).